La détention d'un compte sur une plateforme de crypto-actifs domiciliée hors de France implique une obligation déclarative spécifique : le formulaire 3916-bis. Cette obligation, encore méconnue de nombreux investisseurs, concerne pourtant la grande majorité des détenteurs de cryptomonnaies en France, tant les plateformes majeures (Binance, Kraken, Coinbase, KuCoin, Bybit) sont généralement enregistrées à l'étranger.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant de 750 à 10 000 euros par compte non déclaré. Pourtant, la démarche est relativement simple une fois que l'on comprend les informations attendues et le processus à suivre.
Ce guide détaillé vous accompagne pas à pas dans la compréhension de cette obligation, l'identification des comptes à déclarer, le remplissage du formulaire et les bonnes pratiques pour rester en conformité en 2026.
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1. Pourquoi le formulaire 3916-bis existe-t-il ?
1.1 Le contexte législatif
L'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger a été instaurée par la loi de finances pour 2019, dans le prolongement de la mise en place du cadre fiscal applicable aux crypto-actifs (article 150 VH bis du CGI). L'article 1649 bis C du Code général des impôts impose aux contribuables domiciliés fiscalement en France de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Cette obligation s'inscrit dans la continuité de l'obligation préexistante de déclarer les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916). Le législateur a créé un formulaire spécifique, le 3916-bis, adapté aux particularités des comptes de crypto-actifs.
L'objectif poursuivi est double. D'une part, permettre à l'administration fiscale d'avoir une vue d'ensemble des avoirs des contribuables français en crypto-actifs. D'autre part, faciliter le contrôle de la correcte déclaration des plus-values réalisées sur ces plateformes.
1.2 Qui est concerné ?
Sont concernées toutes les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées fiscalement en France ou à Monaco, qui détiennent un ou plusieurs comptes d'actifs numériques auprès d'organismes établis à l'étranger.
En pratique, cela inclut la quasi-totalité des investisseurs crypto français, car les principales plateformes utilisées sont domiciliées hors de France :
- Binance : siège variable, généralement considérée comme établie hors de France malgré l'existence de Binance France
- Kraken : États-Unis (San Francisco)
- Coinbase : États-Unis (Delaware)
- KuCoin : Seychelles
- Bybit : Dubaï (Émirats arabes unis)
- OKX : Seychelles
- Bitget : Seychelles
En revanche, les plateformes enregistrées comme PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) en France et y ayant leur siège social ne nécessitent pas de déclaration 3916-bis. C'est le cas notamment de plateformes comme Paymium ou certains acteurs français du secteur.
1.3 Un compte suffit, même sans activité
Point crucial : l'obligation déclarative s'applique dès lors qu'un compte a été ouvert, même s'il n'a pas été utilisé au cours de l'année, même s'il ne contient aucun actif, et même s'il a été clôturé en cours d'année. La simple existence du compte pendant tout ou partie de l'année fiscale déclenche l'obligation de déclaration.
De même, un compte sur lequel aucune transaction n'a été réalisée doit être déclaré. L'obligation porte sur la détention du compte, pas sur son utilisation.
Certains investisseurs se retrouvent ainsi à dévoir déclarer des comptes ouverts par curiosité des années auparavant et jamais véritablement utilisés. Il est recommandé de faire un inventaire complet de tous les comptes créés sur des plateformes crypto étrangères.
2. Quels comptes doivent être déclarés ?
2.1 Comptes sur plateformes centralisées (CEX)
Les comptes ouverts sur des plateformes d'échange centralisées domiciliées à l'étranger sont les premiers concernés. Chaque compte sur chaque plateforme doit faire l'objet d'une déclaration distincte.
Un investisseur ayant des comptes sur Binance, Kraken et Coinbase devra remplir trois formulaires 3916-bis distincts, un pour chaque plateforme.
Les informations à fournir pour chaque compte sont :
- La désignation de l'organisme gestionnaire du compte (nom de la plateforme)
- Le numéro du compte ou son identifiant (généralement l'adresse email d'inscription ou un identifiant utilisateur)
- L'adresse de l'organisme gestionnaire (siège social de la plateforme)
- La date d'ouverture du compte
- Les caractéristiques du compte (compte d'actifs numériques)
2.2 Comptes sur plateformes décentralisées (DEX)
La question de la déclaration des interactions avec les plateformes décentralisées (Uniswap, Aave, Curve, etc.) est plus nuancée. Techniquement, un DEX n'ouvre pas de "compte" au sens traditionnel du terme. L'utilisateur interagit avec un protocole via son portefeuille personnel, sans créer de compte identifié auprès d'un organisme tiers.
La position de l'administration fiscale sur ce point n'est pas encore parfaitement clarifiée. Cependant, la tendance est de considérer que les portefeuilles non hébergés (MetaMask, Ledger, Trezor, etc.) ne sont pas des "comptes" au sens du formulaire 3916-bis, car ils ne sont pas détenus auprès d'un organisme tiers.
En revanche, si une plateforme DeFi propose un système de compte avec identification de l'utilisateur (KYC), elle pourrait entrer dans le champ de l'obligation déclarative.
2.3 Le cas des portefeuilles matériels et logiciels
Les portefeuilles matériels (hardware wallets comme Ledger ou Trezor) et les portefeuilles logiciels (MetaMask, Trust Wallet, Phantom) sont des outils permettant de détenir des clés privées. Ils ne sont pas assimilés à des comptes détenus auprès d'un organisme étranger.
Par conséquent, ils n'ont pas à être déclarés via le formulaire 3916-bis. L'investisseur en est le gardien exclusif (self-custody), il n'y a pas d'intermédiaire ou d'organisme gestionnaire tiers.
Cette distinction est importante : ce n'est pas la détention de crypto-actifs qui déclenche l'obligation 3916-bis, mais la détention d'un compte auprès d'un organisme étranger. Un investisseur qui ne détient ses cryptos que sur un Ledger, sans aucun compte ouvert sur une plateforme étrangère, n'a pas d'obligation 3916-bis (mais reste soumis à l'obligation de déclarer ses plus-values le cas échéant).
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3. Comment remplir le formulaire 3916-bis : étape par étape
3.1 Accéder au formulaire
Le formulaire 3916-bis est accessible lors de la déclaration en ligne des revenus sur le site impots.gouv.fr. Lors de la déclaration, à l'étape 3 (Revenus et charges), il faut cocher la case correspondant aux comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger dans la rubrique "Divers".
Une fois cette case cochée, le formulaire 3916-bis apparaît dans le parcours de déclaration. Il est possible d'ajouter autant de formulaires 3916-bis que nécessaire, un par compte à déclarer.
Pour les déclarations papier (qui restent possibles dans certains cas), le formulaire peut être téléchargé sur le site des impôts ou retiré auprès du service des impôts des particuliers (SIP).
3.2 Les informations à renseigner
Chaque formulaire 3916-bis nécessite les informations suivantes :
Identification du déclarant :
- Nom et prénom
- Adresse
- Numéro fiscal
Désignation de l'organisme gestionnaire du compte :
- Dénomination : le nom de la plateforme (ex : "Binance", "Kraken", "Coinbase")
- Complément de désignation : la dénomination sociale officielle si différente (ex : "Binance Holdings Ltd", "Payward Ltd" pour Kraken)
- Adresse : le siège social de la plateforme. C'est souvent l'information la plus difficile à trouver, car les plateformes crypto changent parfois de domiciliation.
Caractéristiques du compte :
- Numéro de compte : l'identifiant utilisateur sur la plateforme, ou à défaut l'adresse email utilisée pour l'inscription
- Date d'ouverture du compte
- Date de clôture du compte (le cas échéant)
- Utilisation du compte au cours de l'année : oui/non
3.3 Trouver les informations pour chaque plateforme
La recherche des informations relatives à chaque plateforme peut s'avérer fastidieuse. Voici les éléments clés pour les principales plateformes utilisées par les investisseurs francophones :
Binance :
- Entité juridique : Binance Holdings Ltd (ou l'entité locale selon la version utilisée)
- Identifiant : le User ID visible dans les paramètres du compte
- Adresse : variable selon les périodes. Vérifier les conditions générales d'utilisation de la plateforme pour l'adresse à jour
Kraken :
- Entité juridique : Payward Ltd (pour Kraken)
- Identifiant : le Public Account ID visible dans les paramètres
- Adresse : San Francisco, États-Unis (vérifier les CGU)
Coinbase :
- Entité juridique : Coinbase Inc. ou Coinbase Europe Ltd selon les cas
- Identifiant : numéro de compte ou email d'inscription
- Adresse : Delaware ou Dublin selon l'entité
Il est recommandé de consulter les conditions générales d'utilisation (CGU) de chaque plateforme pour identifier précisément l'entité juridique contractante et son adresse. Ces informations figurent généralement en bas des CGU ou dans la section "À propos" de la plateforme.
3.4 Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors du remplissage du formulaire :
Oublier un compte : l'erreur la plus courante. Il faut déclarer TOUS les comptes, y compris ceux rarement utilisés ou contenant un solde nul.
Confondre 3916 et 3916-bis : le formulaire 3916 est destiné aux comptes bancaires classiques, le 3916-bis aux comptes d'actifs numériques. Utiliser le bon formulaire est essentiel.
Ne pas déclarer un compte clôturé : un compte fermé en cours d'année doit être déclaré pour l'année de sa clôture, en indiquant la date de fermeture.
Utiliser une mauvaise adresse pour la plateforme : l'adresse du siège social peut changer. Il est important de vérifier l'adresse en vigueur au moment de la déclaration.
Pour une vue d'ensemble de toutes les obligations fiscales crypto en France, consultez notre article sur la flat tax crypto à 31,4 % en 2026.
4. Sanctions et risques en cas de non-déclaration
4.1 Les amendes prévues par la loi
Le non-respect de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger est sanctionné par des amendes prévues à l'article 1736 X du CGI :
- Amende de base : 750 euros par compte non déclaré
- Amende majorée : 1 500 euros par compte non déclaré si la valeur vénale des comptes excède 50 000 euros au cours de l'année
- En cas de contrôle fiscal approfondi : l'amende peut atteindre 10 000 euros par compte
Ces amendes se cumulent : un investisseur ayant trois comptes non déclarés sur des plateformes étrangères s'expose à une amende minimale de 2 250 euros (3 x 750 euros), pouvant aller jusqu'à 30 000 euros dans les cas les plus graves.
4.2 Le risque de rappel fiscal
Au-delà de l'amende pour non-déclaration du formulaire 3916-bis, le non-respect de cette obligation peut attirer l'attention de l'administration fiscale sur l'ensemble de la situation crypto du contribuable. Un contrôle pourrait alors révéler des plus-values non déclarées, entraînant des rappels d'impôt assortis de pénalités et intérêts de retard.
L'administration fiscale dispose d'un droit de communication auprès des plateformes (via les accords d'échange d'informations internationaux et bientôt la directive DAC8) qui lui permet d'obtenir des informations sur les comptes détenus par les contribuables français.
4.3 La régularisation spontanée
En cas d'oubli, il est toujours préférable de régulariser sa situation spontanément plutôt que d'attendre un contrôle. La déclaration spontanée d'un compte omis, même tardivement, est généralement traitée avec plus de bienveillance par l'administration fiscale.
La régularisation peut se faire :
- Par déclaration rectificative en ligne si le délai de déclaration n'est pas trop éloigné
- Par courrier recommandé adressé au service des impôts des particuliers
- En contactant directement son centre des impôts pour obtenir les modalités de régularisation
Certains investisseurs choisissent de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour cette démarche, particulièrement lorsque les montants en jeu sont importants ou que la situation est complexe (multiples plateformes, nombreuses années d'omission).
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5. Cas particuliers et situations complexes
5.1 Comptes détenus avant 2019
L'obligation de déclaration du formulaire 3916-bis a été instaurée pour les déclarations à compter des revenus 2019. Les comptes ouverts avant cette date devaient être déclarés à partir de la déclaration des revenus 2019 (effectuée en 2020).
Si un contribuable n'a pas déclaré ses comptes pour les années passées, il s'expose théoriquement à des amendes pour chaque année d'omission, dans la limite du délai de reprise de l'administration fiscale (généralement trois ans pour les déclarations de bonne foi, six ans en cas de manquement délibéré).
La régularisation des années antérieures est recommandée. Elle peut se faire par déclarations rectificatives ou par une démarche globale de mise en conformité.
5.2 Comptes joints ou détenus par des mineurs
Les comptes détenus conjointement par plusieurs personnes (comptes joints) doivent être déclarés par chaque co-titulaire. En pratique, les comptes crypto sont rarement joints, mais la situation peut se présenter.
Pour les comptes détenus au nom de mineurs, c'est le représentant légal (parent ou tuteur) qui est tenu de les déclarer dans sa propre déclaration fiscale, au nom du mineur.
5.3 Résidents fiscaux à double nationalité
Les personnes ayant la double nationalité (franco-américaine par exemple) peuvent être soumises à des obligations déclaratives dans les deux pays. La convention fiscale entre la France et le pays concerné détermine les règles applicables, mais l'obligation 3916-bis s'applique dès lors que la personne est considérée comme résidente fiscale en France.
Le cas des résidents de Suisse romande est différent puisque les règles fiscales suisses s'appliquent. Pour les francophones résidant en Suisse, consultez notre guide de la fiscalité crypto en Suisse pour les Romands.
5.4 Plateformes ayant cessé leur activité
La situation se complique lorsqu'une plateforme a cessé ses activités (faillite, fermeture volontaire). Les cas de FTX, Celsius ou BlockFi illustrent cette problématique. Le compte doit être déclaré pour l'année durant laquelle il existait encore, avec mention de la date de clôture effective.
Pour les procédures de faillite en cours, le compte peut être considéré comme "existant" tant que la procédure n'est pas terminée et que le contribuable conserve une créance sur la plateforme.
6. L'impact de DAC8 et l'échange automatique d'informations
6.1 Qu'est-ce que DAC8 ?
La directive européenne DAC8 (Directive on Administrative Cooperation, 8e version) instaure un cadre d'échange automatique d'informations fiscales spécifique aux crypto-actifs entre les États membres de l'Union européenne. Adoptée en 2023 et mise en application progressivement, elle renforce considérablement la transparence fiscale dans le secteur crypto.
Concrètement, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN/CASP) sont tenus de collecter et transmettre aux autorités fiscales de leur pays d'établissement des informations détaillées sur les transactions de leurs utilisateurs. Ces informations sont ensuite échangées automatiquement avec les pays de résidence fiscale des utilisateurs.
6.2 Quelles informations sont échangées ?
Les informations transmises dans le cadre de DAC8 incluent :
- L'identité du titulaire du compte (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale)
- Le numéro de compte
- Le nom de la plateforme
- Les types de crypto-actifs détenus
- Le nombre et la valeur des transactions réalisées (achats, ventes, échanges)
- Les soldes de fin d'année
Ces informations permettent à l'administration fiscale française de vérifier la cohérence entre les déclarations des contribuables et les données transmises par les plateformes. Toute incohérence peut déclencher un contrôle.
6.3 Les conséquences pratiques pour les investisseurs
L'entrée en vigueur de DAC8 renforce l'importance de la conformité fiscale. Les investisseurs qui n'auraient pas déclaré leurs comptes ou leurs plus-values s'exposent à un risque accru de détection.
Cette transparence accrue est paradoxalement une bonne nouvelle pour les investisseurs en conformité : elle normalise les crypto-actifs comme une classe d'actifs à part entière et réduit la suspicion qui peut encore entourer ce secteur.
Pour les investisseurs qui s'interrogent sur la déclaration de leurs revenus de staking, nous recommandons la lecture de notre guide sur le staking et les impôts.
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7. Bonnes pratiques et conseils pour rester en conformité
7.1 Créer un inventaire de ses comptes
La première étape est de dresser un inventaire exhaustif de tous les comptes crypto ouverts sur des plateformes étrangères. Pour cela :
- Rechercher dans sa boîte email les confirmations d'inscription sur des plateformes crypto (mots-clés : "welcome", "verify", "account created", nom des plateformes)
- Consulter son gestionnaire de mots de passe qui conserve souvent la trace des comptes créés
- Vérifier les applications installées sur son smartphone (applications de plateformes crypto)
- Consulter l'historique de son navigateur pour retrouver des plateformes visitées
Il est recommandé de créer un tableau récapitulatif avec les colonnes suivantes : nom de la plateforme, date d'ouverture, identifiant, statut (actif/clôturé), adresse du siège, et statut de déclaration.
7.2 Automatiser le suivi
Plusieurs outils permettent d'automatiser le suivi des comptes et des obligations déclaratives. Certains logiciels de suivi de portefeuille crypto proposent des fonctionnalités de génération de rapports fiscaux intégrant la liste des comptes à déclarer.
L'utilisation de ces outils ne dispense pas d'une vérification manuelle, mais elle facilite considérablement le travail de préparation de la déclaration annuelle.
7.3 Clôturer les comptes inutilisés
Pour simplifier les obligations déclaratives futures, certains investisseurs choisissent de clôturer les comptes qu'ils n'utilisent plus. La clôture d'un compte doit être déclarée l'année de sa fermeture, mais elle supprime l'obligation pour les années suivantes.
Avant de clôturer un compte, il convient de :
- Retirer tous les actifs qui y sont encore détenus
- Télécharger l'historique complet des transactions (pour les besoins de la déclaration de plus-values)
- Conserver une preuve de la clôture (email de confirmation, capture d'écran)
- Noter la date exacte de clôture
7.4 Anticiper les contrôles
L'administration fiscale dispose de délais de reprise qui lui permettent de contrôler les déclarations passées. Pour les déclarations de bonne foi, ce délai est de trois ans. En cas de manquement délibéré, il s'étend à six ans, voire dix ans en cas d'activités occultes.
Conserver ses justificatifs pendant au moins dix ans constitue une précaution raisonnable. Les pièces à conserver incluent les relevés de compte, les historiques de transactions, les confirmations d'ouverture et de clôture de compte, et les déclarations fiscales des années précédentes.
L'approche la plus sereine reste la mise en conformité proactive. Certains investisseurs consultent un professionnel spécialisé pour s'assurer de la complétude de leurs déclarations, particulièrement lors des premières années ou en cas de situation complexe (nombreux comptes, activité DeFi, expatriation).
Pour comprendre l'ensemble du paysage fiscal crypto et les interactions entre les différents formulaires, consultez notre article complet sur la flat tax crypto en 2026.
Conclusion : une formalité simple mais incontournable
Le formulaire 3916-bis est une obligation administrative relativement simple dans son exécution, mais dont les conséquences en cas de non-respect peuvent être lourdes. Avec des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par compte et par an, la mise en conformité n'est pas une option mais une nécessité.
L'entrée en vigueur de DAC8 et le renforcement de la coopération fiscale internationale rendent la transparence inévitable. Les investisseurs qui prennent les devants en déclarant correctement leurs comptes se placent dans une position bien plus confortable que ceux qui espèrent passer sous les radars.
La démarche est finalement assez mécanique : identifier ses comptes, rassembler les informations nécessaires, et remplir le formulaire lors de la déclaration annuelle. En prenant l'habitude dès maintenant, cette obligation devient un simple réflexe administratif, au même titre que la déclaration de ses revenus ou de son patrimoine.
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Cet article est publié à titre éducatif et informatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement, un conseil fiscal personnalisé ni une recommandation d'achat ou de vente d'actifs numériques. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié pour toute question relative à votre fiscalité personnelle.
